Reform vun der Grondsteier virgestallt

«Accroître l’offre de logements!»: réforme de l’impôt foncier et la mobilisation de terrains et de logements (07.10.2022)

Deux jours après son adoption par le gouvernement en conseil, la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, le ministre du Logement, Henri Kox, et la ministre des Finances, Yuriko Backes, ont présenté aujourd’hui le projet de loi sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements, ainsi que le projet de loi sur le registre national des bâtiments et des logements. Ainsi, les membres du gouvernement présentent, en amont du discours sur l’état de la Nation, cette réforme attendue de longue haleine et accomplissant les objectifs de l’accord de coalition 2018-2023.

Réforme de l’impôt foncier (IFON)

Rappelons que l’impôt foncier en sa forme actuelle fait partie des impositions les plus anciennes au Grand-Duché et que les valeurs unitaires actuellement utilisées remontent à l’année 1941! Les principaux objectifs de la réforme de l’impôt foncier consistent en la suppression des inégalités générées par l’IFON actuel et la création d’un nouveau modèle d’évaluation des terrains qui sera plus objectif, transparent et équitable. L’impôt foncier réformé introduit par ailleurs une nouveauté, à savoir un abattement sur la résidence habituelle, à concurrence d’un montant fixe pour chaque contribuable. À soulever encore que l’IFON futur restera une recette communale.

La ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, est très fière du projet: «Il s’agit d’un grand bond en avant! Pendant des décennies, la réforme de l’impôt foncier a été annoncée: nous avons agi pour que cette réforme devienne enfin réalité! Et je tiens à préciser que le but de cette réforme n’est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires, mais d’éliminer les injustices fondamentales du système actuel.»

Afin de permettre d’ores et déjà aux citoyens d’estimer le montant de l’impôt foncier dont ils devront s’acquitter selon la réforme envisagée, le gouvernement a mis en place un simulateur accessible à l’adresse: grondsteier-rechner.lu.

Introduction d’un impôt à la mobilisation de terrains (IMOB)

Un autre enjeu de cette réforme est la lutte contre la pénurie notoire de logements au Luxembourg. À cet effet, le projet de loi introduit un impôt à la mobilisation de terrains qui a pour finalité d’inciter à la construction effective sur des terrains y consacrés. L’IMOB constitue une innovation et repose sur l’établissement d’un registre national des fonds non construits qui dresse l’inventaire de tous les terrains disponibles à la construction en vertu des plans d’aménagement général (PAG). Une distinction est faite à cet égard entre les fonds viabilisés, immédiatement constructibles, et les fonds non viabilisés, nécessitant la réalisation de travaux de voirie, d’équipements publics et collectifs préalables.

«L’impôt à la mobilisation de terrains se calculera sur la même valeur de base des terrains que l’IFON. Il est inadmissible que des propriétaires ne réalisent pas de logements sur leurs terrains alors qu’ils sont prévus à cette fin, pendant que de plus en plus de personnes, jeunes, familles, n’ont plus les moyens pour habiter au Luxembourg», souligne Taina Bofferding.

Introduction d’un impôt national sur la non-occupation de logements (INOL)

Par l’introduction de l’INOL, complémentaire à la réforme de l’IFON et de l’IMOB, le gouvernement entend mobiliser les logements existants non habités.

La taxe communale sur les logements non-occupés, introduite en 2008 à titre facultatif dans le cadre du Pacte logement 1.0, n’ayant pas porté les résultats escomptés, elle sera remplacée par un nouvel impôt national obligatoire.

Un logement est considéré comme non-occupé si aucune personne physique n'y est inscrite au registre des personnes physiques pendant une période de six mois. La commune doit constater la non-occupation d’un logement.

L’impôt de non-occupation perçu par l’Administration des contributions directes au profit de l’État s’élèvera à 3.000 euros par logement pour la première année. L’impôt est augmenté de 900 euros par an jusqu’à un montant maximal de 7.500 euros. Si le logement continue à rester inoccupé, ce montant sera dû annuellement.

«Face à la pénurie de logements, laisser des logements inoccupés est un luxe que nous ne pouvons plus nous permettre. Rendre l’impôt sur la non-occupation de logements opérationnel est donc indispensable. Ceci est d’autant plus justifié que nous disposons, avec 30 organismes actifs dans la gestion locative sociale, d’un dispositif qui rend la mise en location de logements extrêmement simple pour les propriétaires. Plus de 1.000 logements en gestion locative sociale en sont la preuve!», a souligné le ministre du Logement, Henri Kox, lors de la conférence de presse.

Introduction d’un registre national des bâtiments et des logements (RNBL)

La perception de l’impôt sur la non-occupation de logements nécessite la création d’un registre national des bâtiments et des logements.

Le premier objectif du RNBL consiste à attribuer un numéro d’identification unique à tous types de bâtiments et à chaque unité de logement séparée faisant partie des bâtiments. Ceci permettra aux communes d’enregistrer leurs habitants non seulement sur une adresse de leur territoire, mais également dans un logement identifié grâce à son numéro d’identification national. Ceci est indispensable pour mettre en œuvre l’impôt sur la non-occupation des logements.

Au-delà, le RNBL constitue une plus-value effective dans de nombreux domaines de l’administration au bénéfice des citoyens, que ce soit à des fins statistiques ou fiscales, de recherche scientifique ou de planification, en permettant d’identifier avec rigueur et précision les bâtiments et logements.

Ainsi, il est indispensable pour améliorer la transparence nécessaire du parc immobilier national, faisant toujours défaut aujourd’hui. Le RNBL permettra notamment de mieux accompagner la mise en œuvre de la législation sur la salubrité et la location de chambres (meublées).

Yuriko Backes, ministre des Finances, commente: «Les mesures que nous proposons aujourd’hui forment un ensemble cohérent et complet. L’impôt foncier sera reformé pour le rendre plus moderne et plus équitable. L’objectif n’est pas de créer une charge fiscale supplémentaire pour les citoyens et les entreprises, ce qui en temps de crise et d’inflation ne serait pas souhaitable. Cet impôt sera complété par un nouvel impôt à la mobilisation de terrains et un impôt sur la non-occupation des logements. L’objectif premier de ce dispositif vise à poser un frein sérieux à la spéculation et à la croissance des prix de l’immobilier, afin d’augmenter l’offre, et non pas de générer des recettes supplémentaires.»

„Mehr Wohnraum schaffen!“: Reform der Grundsteuer und die Mobilisierung von Grundstücken und Wohnungen (07.10.2022)

Mitgeteilt von : Ministerium des Innern / Ministerium für Wohnungsbau / Ministerium der Finanzen

Zwei Tage nach der Verabschiedung durch den Regierungsrat haben Taina Bofferding, Ministerin für Inneres, Henri Kox, Minister für Wohnungsbau, und Yuriko Backes, Ministerin der Finanzen, heute den Gesetzentwurf über die Grundsteuer, die Mobilisierungssteuer von Grundstücken und die Leerstandssteuer auf Wohnungen, sowie den Gesetzentwurf über ein nationales Gebäude- und Wohnungsregisters vorgestellt. Damit stellen die Regierungsmitglieder im Vorfeld der Rede zur Lage der Nation diese lang erwartete Reform vor, mit der die Ziele des Koalitionsvertrags 2018-2023 erfüllt werden.

Reform der Grundsteuer (IFON)

Die Grundsteuer in ihrer derzeitigen Form ist eine der ältesten Steuern im Großherzogtum, die derzeit verwendeten Einheitswerte stammen noch aus dem Jahr 1941! Die Hauptziele der Reform der Grundsteuer sind die Beseitigung von Ungleichheiten, die durch die derzeitige IFON verursacht werden, und die Schaffung eines neuen Modells für die Bewertung von Grundstücken, das objektiver, transparenter und gerechter ist. Eine weitere Neuerung der reformierten Grundsteuer ist die Einführung eines Freibetrags für den Hauptwohnsitz in Höhe eines festen Betrags für jeden Steuerzahler. Die zukünftige IFON wird eine kommunale Einnahme bleiben.

Ministerin für Inneres, Taina Bofferding, ist sehr stolz auf den Entwurf: „Dies ist ein großer Sprung nach vorn! Jahrzehntelang wurde die Reform der Grundsteuer angekündigt: Wir haben uns dafür eingesetzt, dass diese Reform endlich Realität wird! Und ich möchte klarstellen, dass das Ziel dieser Reform nicht darin besteht, zusätzliche Steuereinnahmen zu generieren, sondern die grundlegenden Ungerechtigkeiten des derzeitigen Systems zu beseitigen.“

Damit die Bürger bereits jetzt abschätzen können, wie viel Grundsteuer sie nach der geplanten Reform zahlen müssen, hat die Regierung einen Simulator eingerichtet, der unter folgender Adresse abrufbar ist: grondsteier-rechner.lu.

Einführung einer Steuer auf die Mobilisierung von Grundstücken (IMOB)

Ein weiteres Anliegen dieser Reform ist die Bekämpfung der offenkundigen Wohnungsnot in Luxemburg. Zu diesem Zweck führt der Gesetzentwurf eine Mobilisierungssteuer von Grundstücken ein, die Anreize für die tatsächliche Bebauung der dafür vorgesehenen Grundstücke schaffen soll. Die IMOB stellt eine Neuerung dar und beruht auf der Einrichtung eines nationalen Registers für unbebaute Grundstücke, in dem alle Grundstücke inventarisiert werden, die gemäß den allgemeinen Bebauungsplänen (PAG) für die Bebauung zur Verfügung stehen. Dabei wird zwischen erschlossenen Grundstücken, die sofort bebaubar sind, und nicht erschlossenen Grundstücken, die vorheriger Straßenbauarbeiten, sowie öffentlichen und kollektiven Infrastrukturen bedürfen, unterschieden.

„Die Mobilisierungssteuer wird auf derselben Bewertungsformel der Grundstücke wie die IFON aufbauen. Es ist nicht hinnehmbar, dass Eigentümer auf ihren Grundstücken keine Wohnungen errichten, obwohl diese hierfür vorgesehen sind, während immer mehr Menschen, junge Leute, Familien, nicht mehr die Mittel haben, in Luxemburg zu wohnen“, betont Taina Bofferding.

Einführung einer nationalen Steuer auf die Nichtbelegung von Wohnungen (INOL)

Durch die Einführung der INOL, die die Reform der IFON und IMOB ergänzt, will die Regierung bestehenden unbewohnten Wohnraum mobilisieren.

Da die 2008 im Rahmen des Wohnungspakts 1.0 auf freiwilliger Basis eingeführte Gemeindesteuer auf unbewohnte Wohnungen nicht zu den gewünschten Ergebnissen geführt hat, wird sie durch eine neue nationale Steuer ersetzt, die nicht länger auf Freiwilligkeit beruht.

Eine Wohnung gilt als nicht bewohnt, wenn dort über einen Zeitraum von sechs Monaten niemand im Personenregister eingetragen ist. Die Gemeinde muss die Nichtbelegung einer Wohnung feststellen.

Die Leerstandssteuer, die von der Steuerverwaltung zugunsten des Staates erhoben wird, beläuft sich im ersten Jahr auf 3.000 Euro pro Wohnung. Die Steuer wird jedes Jahr um 900 Euro bis zu einem Höchstbetrag von 7.500 Euro erhöht. Wenn die Wohnung weiterhin unbewohnt bleibt, wird dieser Betrag jährlich fällig.

„Angesichts der Wohnungsknappheit ist es ein Luxus, den wir uns nicht mehr leisten können, Wohnungen leer stehen zu lassen. Die Leerstandssteuer funktionsfähig zu machen ist daher unerlässlich. Dies ist umso gerechtfertigter, da wir mit 30 Organisationen, die in der sozialen Mietverwaltung tätig sind, über ein Instrument verfügen, das die Vermietung von Wohnungen für die Eigentümer extrem einfach macht. Mehr als 1.000 Wohnungen in der sozialen Mietverwaltung sind der Beweis dafür!“, betonte der Minister für Wohnungsbau, Henri Kox, auf der Pressekonferenz.

Einführung eines nationalen Gebäude- und Wohnungsregisters (RNBL)

Die Erhebung der INOL erfordert die Einführung eines nationalen Registers für Gebäude und Wohnungen.

Das erste Ziel des RNBL besteht darin, allen Arten von Gebäuden und jeder separaten Wohnung, die Teil eines Gebäudes ist, eine eindeutige Identifikationsnummer zuzuweisen. Dies wird es den Gemeinden ermöglichen, ihre Einwohner nicht nur an einer Adresse auf ihrem Gebiet zu registrieren, sondern auch in einer Wohnung, die anhand ihrer nationalen Identifikationsnummer identifiziert wird. Dies ist unerlässlich, um die Leerstandssteuer auf Wohnungen umzusetzen.

Darüber hinaus stellt das RNBL in vielen Bereichen der Verwaltung einen effektiven Mehrwert dar, der letztlich den Bürgern dient, sei es für statistische oder steuerliche Zwecke, für die wissenschaftliche Forschung oder für Planungszwecke, da es eine systematische und präzise Identifizierung von Gebäuden und Wohnungen ermöglicht.

Das RNBL ist unentbehrlich, um die notwendige Transparenz des nationalen Immobilienbestands zu verbessern, an der es bis heute mangelt. Das RNBL wird es insbesondere ermöglichen, die Umsetzung der Rechtsvorschriften über die gesundheitliche Zuträglichkeit und die Vermietung von (möblierten) Zimmern besser zu begleiten.

Ministerin der Finanzen, Yuriko Backes, kommentierte: „Die Maßnahmen, die wir heute vorschlagen, bilden ein kohärentes und umfassendes Paket. Die Grundsteuer wird reformiert, um sie moderner und gerechter zu gestalten. Es ist nicht beabsichtigt, eine zusätzliche Steuerlast für Bürger und Unternehmen zu schaffen, was in Zeiten von Krise und Inflation nicht wünschenswert wäre. Diese Steuer soll durch eine neue Steuer auf die Mobilisierung von Grundstücken und eine Steuer auf die Nichtnutzung von Wohnungen ergänzt werden. Das Hauptziel dieses Pakets ist es, der Spekulation und dem Wachstum der Immobilienpreise einen ernsthaften Riegel vorzuschieben, um das Angebot zu erhöhen, und nicht, um zusätzliche Einnahmen zu generieren.“

„D’Offer u Wunnenge vergréisseren!”: Reform vun der Grondsteier a Mobiliséierung vun Terrainen a Wunnengen (07.10.2022)

Matgedeelt vun : Inneministère / Wunnengsbauministère / Finanzministère

Zwee Deeg, nodeems en am Ministerrot ugeholl gouf, hunn d’Inneministesch, Taina Bofferding, de Wunnengsbauminister, Henri Kox, an d’Finanzministesch, Yuriko Backes, haut de Gesetzprojet iwwert d’Grondsteier, d’Mobiliséierungssteier vun Terrainen an d’Leerstandssteier op Wunnenge, sou wéi de Gesetzprojet iwwert de nationale Regëster vu Gebaier a Wunnengen presentéiert. Domat hunn d’Regierungsmemberen, am Virfeld vun der Ried zur Lag vun der Natioun, dës laang erwaarte Reform virgestallt an dat entspriechend Zil vum Koalitiounsaccord 2018-2023 erfëllt.

Reform vun der Grondsteier (IFON)

Et sief drun erënnert, dass d’Grondsteier an hirer aktueller Form zu deenen eelste Besteierungen am Grand-Duché zielt an déi aktuell benotzten Eenheetswäerter op d’Joer 1941 zréckginn! D’Haaptobjektiver vun der Reform vun der Grondsteier bestinn doran, d’Ongläichheeten, déi den aktuellen IFON ervirgeruff huet, ofzeschafen an en neie Bewäertungsmodell vun den Terrainen, dee méi objektiv, transparent a gerecht wäert sinn, anzeféieren. Déi reforméiert Grondsteier féiert donieft eng Neierung an, an zwar en Abattement op dem Haaptwunnsëtz, an Héicht vun engem fixe Montant fir all Steierzueler. Et sief nach bemierkt, dass den zukünftegen IFON eng Gemengesteier bleiwe wäert.

D’Inneministesch, Taina Bofferding, ass houfreg op dee Projet: „Dëst bedeit e grousse Schrëtt no vir! Jorzéngtelaang gouf d’Reform vun der Grondsteier ugekënnegt: Mir hu gehandelt, fir dass dës Reform endlech Realitéit gëtt! An ech halen drop ze preziséieren, dass et net d’Zil vun dëser Reform ass, fir weider Steierrecetten ze generéieren, mä fir d’fundamental Ongläichheete vum aktuelle System aus der Welt ze schafen.”

Fir de Bierger et elo schonn z’erméiglechen, de Betrag u Grondsteier anzeschätzen, dee si der envisagéierter Reform no bezuele mussen, huet d’Regierung e Simulator en place gesat, deen op folgender Adress accessibel ass: grondsteier-rechner.lu.

Aféiere vun enger Mobiliséierungssteier vun Terrainen (IMOB)

En anert Zil vun dëser Reform ass d’Lutte géint den notoresche Manktem u Wunnengen zu Lëtzebuerg. Dofir féiert de Gesetzprojet eng Mobiliséierungssteier vun Terrainen an, déi zum Zil huet, effektiv zum Bebaue vun Terrainen, déi dofir virgesi sinn, z’incitéieren. Den IMOB stellt eng Neierung duer a berout um Opstelle vun engem nationale Regëster vun den net-bebaute Grondstécker, deen den Inventaire mécht vun all den Terrainen, déi den allgemenge Bebauungspläng (PAG) no fir d’Bebauen disponibel sinn. Et gëtt dobäi en Ënnerscheed gemaach tëscht erschlossene Grondstécker, déi direkt kënne bebaut ginn, an net erschlossene Grondstécker, fir déi am Virfeld Voiries-, ëffentlech a kollektiv Equipementsaarbechten néideg sinn.

„D’Mobiliséierungssteier gëtt op där selwechter Bewäertungsgrondlag vun den Terraine wéi den IFON berechent. Et ass net ze vertrieden, dass Proprietäre keng Wunnengen op hiren Terraine realiséieren, woubäi déi dofir virgesi sinn, iwwerdeems ëmmer méi Leit, Jonker, Familljen, keng Moyene méi hunn, fir zu Lëtzebuerg ze liewen“, ënnersträicht d’Taina Bofferding.

Aféiere vun enger nationaler Leerstandssteier op Wunnengen (INOL)

Mam Aféiere vum INOL, dee komplementar ass zur Reform vum IFON a vum IMOB, wëll d’Regierung d’Wunnengen, déi et scho gëtt, awer net bewunnt sinn, mobiliséieren.

Well d’Gemengentax op eidelstoende Wunnengen, déi 2008 op fräiwëlleger Basis am Kader vum Pacte logement 1.0 agefouert gouf, net déi Resultater bruecht huet, déi sech erwaart goufen, gëtt se duerch eng nei national, obligatoresch Steier ersat.

Eng Wunneng gëtt als eidelstoend ugesinn, wann iwwer en Zäitraum vu 6 Méint keen op dem Registre des personnes physiques do ageschriwwen ass. D’Gemeng muss d’Eidelstoe vun enger Wunneng feststellen.

D’Leerstandssteier, déi vun der Steierverwaltung fir de Stat erhuewe gëtt, beleeft sech dat éischt Joer op 3.000 Euro pro Wunneng. D’Steier geet ëm 900 Euro d’Joer erop, bis op e maximale Betrag vu 7.500 Euro. Wann d’Wunneng weiderhin net-beluegt bleift, muss dëse Betrag all Joer bezuelt ginn.

„Virum Hannergrond vum Manktem u Wunnengen ass et e Luxus, dee mer eis net méi erlabe kënnen, fir Wunnengen eidel stoen ze loossen. Et ass dofir onerlässlech, d’Leerstandssteier op Wunnenge funktiounsfäeg ze maachen. Dat ass ëmsou méi justifizéiert, well mer, mat 30 Organismen, déi an der Gestion locative sociale aktiv sinn, eng Optioun hunn, déi d’Verloune vu Wunnenge fir de Proprietär ganz einfach mécht. Iwwer 1.000 Wunnengen an der Gestion locative sociale sinn de Beweis dofir!“, huet de Wunnengsbauminister, Henri Kox, an der Pressekonferenz betount.

Aféiere vun engem nationale Regëster vu Gebaier a Wunnengen (RNBL)

Fir d’Erhiewe vun der INOL brauch et d’Schafe vun engem nationale Regëster vu Gebaier a Wunnengen.

Dat éischt Zil vum RNBL besteet doran, all Typ vu Gebai an all eenzelner Wunneng, déi en Deel vum Gebai ass, eng eegen Identificatiounsnummer zouzeweisen. Dat erlaabt et de Gemengen, hir Awunner net nëmmen op enger Adress op hirem Territoire z’enregistréieren, mä och an enger spezifescher Wunneng, op Grond vun hirer nationaler Identificatiounsnummer. Dat ass onerlässlech, fir d’Leerstandssteier ëmzesetzen.

Doriwwer eraus stellt den RNBL a ville Beräicher vun der Verwaltung eng wierklech Plus-value zu Gonschte vum Bierger duer, sief et fir statistesch oder Steierzwecker, eng wëssenschaftlech Recherche oder d’Planificatioun, andeems en dobäi hëlleft, mat Rigueur a Prezisioun d’Gebaier a Wunnengen z’identifizéieren.

Dofir ass den RNBL onerlässlech, fir déi néideg Transparenz vum nationalen Immobiliëpark ze verbesseren, déi haut nach ëmmer feelt. Den RNBL wäert et ë.a. erlaben, d’Ëmsetze vun der Gesetzgebung iwwert d’Salubritéit an d’Verloune vu (miwwléierten) Zëmmer besser ze begleeden.

D’Finanzministesch, Yuriko Backes, kommentéiert: „D’Moossnamen, déi mir haut proposéieren, stellen e koherent Ganzt duer. D’Grondsteier gëtt reforméiert, fir se méi modern a méi gerecht ze maachen. D’Zil ass et net, eng weider Steierbelaaschtung fir d’Bierger an d‘Betriber ze schafen, wat an Zäite vu Kris an Inflatioun net wënschenswäert wär. Dës Steier gëtt ergänzt duerch eng nei Mobiliséierungssteier an eng Leerstandssteier. Dat éischt Zil vun dësem Dispositif ass et, d’Spekulatioun an de Wuesstem vun den Immobiliëpräisser richteg auszebremsen, fir d’Offer ze vergréisseren an net fir weider Recetten ze generéieren.”

"Increasing the supply of housing!": Reform of the land tax and the mobilisation of land and housing (07.10.2022)

Released by : Ministry of Home Affairs / Ministry of Housing / Ministry of Finance

Two days after its adoption by the Government, Minister for Home Affairs, Taina Bofferding, Minister for Housing, Henri Kox, and Minister of Finance, Yuriko Backes, today presented the bill on the land tax, land mobilisation tax and housing tax, as well as the bill on the national register of buildings and dwellings. Thus, ahead of the State of the Nation speech, the members of the Government are presenting this long-awaited reform, which fulfils the objectives of the 2018-2023 coalition agreement.

Reform of the land tax (IFON)

It is worth noting that the land tax in its current form is one of the oldest taxes in the Grand Duchy, and that the unit values currently used date back to 1941! The main objectives of the land tax reform are to eliminate the inequalities generated by the current IFON and to create a new evaluation model that will be more objective, transparent and fair. The reformed land tax also introduces a novelty, namely a tax reduction on the main residence, as a fixed amount for each taxpayer. It should also be noted that the future IFON will remain a municipal tax.

The Minister for Home Affairs, Taina Bofferding, is very proud of the project: "This is a great leap forward! For decades, the reform of the land tax has been debated: We have acted to make this reform a reality! I want to make it very clear that the aim of this reform is not to generate additional tax revenue, but to eliminate the fundamental injustices of the current system."

In order to allow citizens to estimate the amount of land tax they will have to pay under the planned reform, the government has set up a simulator accessible at: grondsteier-rechner.lu.

Introduction of a land mobilisation tax (IMOB)

Another challenge of this reform is the fight against the notorious housing shortage in Luxembourg. To this end, the bill introduces a tax on the mobilisation of land, whose purpose it is to encourage the effective construction of housing on the land dedicated to this end. The IMOB is an innovation and is based on the establishment of a national register of undeveloped land, which lists all land available for construction under the general development plans (PAG). A distinction is made in this regard between land that is immediately constructible, and land that requires the completion of prior roadworks and public and collective infrastructures.

"The land mobilisation tax will be calculated on the same basis as the IFON. It is unacceptable that owners do not build housing on their land, even though it is intended for this purpose, while more and more people, young people, families, can no longer afford to live in Luxembourg", emphasises Taina Bofferding.

Introduction of a national tax on the non-occupation of housing (INOL)

By introducing the INOL, complementary to the reform of the IFON and the IMOB, the government intends to mobilise existing unoccupied housing.

The municipal tax on unoccupied dwellings, introduced in 2008 on an optional basis as part of the Housing Pact 1.0, having failed to produce the expected results, will be replaced by a new compulsory national tax.

A dwelling is considered unoccupied if no natural person is registered in it for a period of six months. The municipality must establish that a dwelling is not occupied.

The INOL will be levied by the Luxembourg Inland Revenue for the benefit of the State will amount to 3.000 euros per dwelling for the first year. The tax will increase by 900 euros per year up to a maximum of 7.500 euros. If the property remains unoccupied, this amount will be due annually.

"In the face of the housing shortage, leaving homes unoccupied is a luxury we can no longer afford. Making the tax on the non-occupation of housing operational is therefore essential. This is even more justified as we have, with 30 organisations active in Social Rental Management, a system that makes it extremely simple for owners to rent out their homes. More than 1.000 housing units in Social Rental Management are proof of this", emphasised the Minister for Housing, Henri Kox, at the press conference.

Introduction of a national register of buildings and dwellings (RNBL)

The collection of the INOL requires the creation of a national register of buildings and dwellings.

The first objective of the RNBL is to assign a unique identification number to all types of buildings and to each separate dwelling within the buildings. This will enable municipalities to register their inhabitants not only at an address on their territory, but also in a dwelling identified by its national identification number. This is necessary to implement the INOL.

In addition, the RNBL provides effective added value in many areas of administration for the benefit of citizens, whether for statistical or tax purposes, for scientific research or for planning purposes, by making it possible to identify buildings and dwellings with rigour and precision.

Thus, it is indispensable for improving the necessary transparency of the national building stock, which is still lacking today. In particular, the RNBL will make it possible to better support the implementation of the legislation on sanitation and the letting of (furnished) rooms.

Yuriko Backes, Minister of Finance, comments: "The measures we are proposing today form a coherent and comprehensive package. The land tax will be reformed to make it more modern and fair. The aim is not to create an additional tax burden for citizens and companies, which in times of crisis and inflation would not be desirable. This tax will be supplemented by a new land mobilisation tax and a tax on the non-occupation of dwellings. The primary objective of this measure is to put a serious brake on speculation and the growth of property prices, in order to increase supply, not to generate additional revenue."