Eng Partie Demarchë fir ASBLen a Fondatioune sinn elo online disponibel.

Dat huet de Justizministère en Donneschdeg matgedeelt. Eng Unerkennungsdemande vun enger ASBL an eng Kreatiounsdemande vun enger Fondatioun kann een um Site myguichet.lu fannen. Och wann ee Spenden a Vermiechtnes ugeholl wëll kréie kann een d’Demarchen online maachen.

Communiqué vum Justizministère

Nouvelles démarches en ligne pour les ASBL et les fondations (01.12.2022)

Communiqué par : ministère de la Justice

 

Le ministère de la Justice informe les citoyens et les professionnels qu’ils disposent désormais de la possibilité d’introduire en ligne certaines démarches relatives à une association sans but lucratif ou à une fondation et cela directement via le site www.Myguichet.lu, à savoir:

  • La demande de reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL;
  • La demande de création d’une fondation;
  • La demande d'approbation de dons et legs.

Pour plus de renseignements sur les associations sans but lucratif, les associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique et les fondations, veuillez consulter les rubriques respectives sur le site du ministère de la Justice: